Conditions générales de vente

I. SERVICES
1. VETEMENTS PROFESSIONNELS

A) Entretien avec ou sans vente par gestion permanente
1. Les vêtements souillés doivent être prêts à l’heure et à l’endroit convenus pour l’enlèvement, l’accès sera aisé.
2. Nous conseillons un emballage perdu pour les vêtements très souillés, ceux-ci seront les plus secs possibles.
3. Nos produits de manutention restent la propriété de SCALDIS. Le client garantira le matériel contre la perte, le vol et la détérioration.
4. Une liste préparée par le client doit accompagner les vêtements souillés.
5. Les vêtements spéciaux, tels que anti-acide, etc… doivent être mis à part et accompagnés d’une notification.
6. Les vêtements à marquer fournis par le client doivent être tenus séparément et liés ou agrafés d’une carte solide indiquant les termes du marquage.
7. Une note d’envoi accompagne les vêtements propres.
8. Seuls seront repris en facturation le numéro de la note d’envoi, sa semaine de production et le total de chaque type de pièce nettoyée ou fournie durant le mois concerné.
9. Les livraisons et enlèvements se font sur base d’un cycle hebdomadaire, cette prestation ouvre automatiquement le droit de facturer un droit fixe par passage.
10. Tout arrêt d’échanges commerciaux fera l’objet d’un préavis de 3 mois.

B) Location avec entretien
1. SCALDIS met à disposition du locataire des équipements neufs, ces vêtements restent la propriété du loueur.
2. Le loueur s’engage à assurer le service tel que prévu au contrat.
3. Nos produits de manutention restent la propriété de SCALDIS. Le locataire garantira le matériel (1 et 3) contre perte, vol et détérioration (mécanique, chimique, etc…).
4. Les remplacements de vêtements usagés sont à charge de SCALDIS.
5. Les remplacements de vêtements pour lesquels le locataire est directement ou indirectement en cause seront facturés à leur valeur comptable.
6. Il est convenu d’une facturation mensuelle, cette facture est payable à l’expiration du mois concerné. Le non paiement d’une facture peut entraîner un arrêt de livraison tout en n’excluant pas les obligations de l’acheteur en matière de paiement (une facture par mois jusqu’à la fin du contrat).
7. Indexation, une fois par trimestre année civile, basée sur l’indice des prix de détail ou suivant l’indice FBT.
8. Evolution de l’effectif : adaptation à la demande du locataire. Minimum de facturation de 85%.
9. Les quantités déterminées chez le locataire sont valables pour livraison, restitution et stock.
10. Si des pièces appartenant au locataire sont remises par erreur avec des pièces louées, et en cas de perte de ces pièces appartenant au locataire, aucun droit ne sera retenu contre le loueur.
11. En cas de rupture de contrat par le locataire, le loueur sera autorisé à facturer la location/entretien de plein droit jusqu’à la fin du contrat.
12. En fin de contrat, les vêtements non amortis seront facturés à leur valeur restante au locataire.
13. Sans avis par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties 120 jours avant l’expiration du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit pour une durée équivalente à celle mentionnée au contrat.
14. En cas de litige, seul le présent document fera foi. Seules les dérogations explicitement constatées seront valables ; nos conditions resteront d’application pour tous les points auxquels il n’en n’aura pas été dérogé.

C) Vente ou location – prix/taille
1. Adaptation suivant l’industrie de la confection : pour les spécialités, les prix sont à convenir.

2. TAPIS ANTI-POUSSIERES et service hygiène
Se référer aux bons de commande et factures destinés à cet effet.

2.1. Les produits loués restent la propriété du loueur; en cas de perte, vol ou endommagement, le bien loué sera facturé.

2.2. Les réclamations concernant nos services ou fournitures qui ne seront pas faites endéans la huitaine, ne seront plus admises.

2.3. Nos prestations font l’objet d’une facture par trimestre année civile.

2.4. Tout arrêt d’échange fera l’objet d’un préavis de trois mois à dater du 1er jour du trimestre de l’année civile qui suit l’envoi du préavis par le locataire.

2.5. Les factures sont payables au comptant. A défaut de paiement des factures à l’échéance indiquée, un intérêt conventionnel de 8 % sur base annuelle sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable et ce à partir de la date de facture.

2.6. En cas de non-paiement de la facture endéans les 60 jours de l’échéance, celle-ci sera majorée de 15 % avec un minimum de 65 € à titre de dommages-intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci, indépendamment des intérêts conventionnels et de tous autres frais éventuels.

2.7. Dans le cas d’une cessation ou transfert d’activité, le client lié par nos prestations de service se doit d’avertir Scaldis par lettre recommandée dans un délai de 3 semaines.

2.8. Chaque tapis en place doit être couvert par un contrat de service. Scaldis se réserve le droit de facturer les prestations antérieures pour tous tapis non couverts par un contrat.

2.9. En cas de différend, seuls les tribunaux de Tournai seront compétents.

II. CONCERNE L’ENSEMBLE DE NOS PRESTATIONS
1. Le matériel de manutention de SCALDIS sert uniquement à la logistique entre le client et SCALDIS. Pour toute immobilisation de notre matériel au-delà d’un délai de 2 semaines, SCALDIS se réserve le droit de facturer la mise à disposition.
2. Tout cas de force majeure, tel que les accidents, les grèves, etc… , nous dégage de toute responsabilité concernant les livraisons.
3. Les réclamations concernant nos services ou fournitures, qui ne seront pas faites endéans la huitaine, ne seront plus admises.
4. Pour toutes fournitures inférieures à 25€ par mois, SCALDIS se réserve le droit de facturer les frais administratifs.
5. En cas d’arrêt de suivi du modèle ou d’arrêt de prestation de service, le stock neuf tenu spécifiquement pour le client sera facturé aux prix définis
6. Les factures établies au comptant sont payables à SCALDIS ou à toutes personnes physiques ou morales mandatées par SCALDIS. A défaut de paiement des factures à l’échéance indiquée, un intérêt conventionnel de 8% sur base annuelle sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable et ce à partir de la date de facture.
7. En cas de non paiement de la facture endéans les 30 jours de l’échéance, celle-ci sera majorée de 15% avec un minimum de 65€ à titre de dommages et intérêts, ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels et de tous autres frais éventuels.
8. Pour nos ventes, la marchandise reste la propriété de SCALDIS jusqu’au paiement intégral du montant de la facture émise.
9. En cas de différend, seuls les tribunaux de Tournai seront compétents.